Tout comprendre sur le nouveau divorce

Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Désormais, les époux peuvent divorcer sans intervention du juge aux affaires familiales, mais sous le contrôle strict de leurs avocats, puisque chacun d’eux doit obligatoirement en désigner un.

Les deux avocats rédigent conjointement une convention de divorce par acte sous signature privée, qu’ils contresignent avec leurs clients.

Les avocats sont tenus de s’assurer :

– du plein consentement, libre et éclairé, de l’époux qu’ils assistent ;

– de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de leur client ;

– de ce qu’elle contient les éléments requis par la loi et ne contrevient pas à l’ordre public ;

– de ce que les enfants ont bien été informés par les parents de leur droit à être entendus.

Sur ce dernier point, la Loi impose d’annexer à la convention de divorce, le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, chaque fois que le dossier l’impose.

Ce formulaire, qui doit avoir été préalablement adressé à chacun des enfants mineurs, mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l’article 388-1 du code civil ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.

Si l’enfant n’a pas de discernement, ce que les parents titulaires de l’autorité parentale sont le plus à même d’apprécier, et notamment lorsqu’il s’agit d’un enfant en bas âge, la convention doit indiquer que c’est pour cette raison que l’information n’a pas été donnée.

Les époux et leurs avocats devront dans la convention, indiquer le nom du notaire qui sera chargé de recevoir l’acte en dépôt au rang de ses minutes.

Chaque avocat doit adresser à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le projet de convention, qui ne peut être signé à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.

A l’expiration de ce délai, la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en quatre exemplaires minimum.

La convention de divorce peut également être formalisée par voie électronique et signée électroniquement via la plateforme eBarreau des Avocats. La signature de la convention, même électronique, doit se faire en présence des époux et des deux avocats.

Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, le cas échéant, de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes du notaire choisi. Le quatrième original est établi dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l’enregistrement.

L’acte de divorce (accompagné si nécessaire du formulaire d’information complété par le (ou les) enfants mineur(s) est transmis, par les avocats au notaire, aux fins de dépôt au rang de ses minutes, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention.

Les avocats annexeront à la convention, les avis de réception du projet de convention par chacun des époux, datés d’au moins 15 jours avant la date de signature.

Le notaire doit s’assurer avant de déposer la convention au rang de ses minutes, que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration de ce délai de réflexion.

Cette transmission doit se faire par envoi recommandée avec accusé de réception ou remise à l’Etude contre reçu, attestant du respect du délai.

Le notaire dispose de 15 jours pour déposer la convention au rang de ses minutes et à cette occasion, il contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3 et s’assure que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion.

Il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention et il ne peut demander à ce que les parties ou les avocats se présentent devant lui.

Le coût de la procédure de dépôt sera fixé par arrêté à hauteur de 50 euros.

Le notaire adresse aux avocats des parties une attestation de dépôt qui mentionne l’identité des époux et la date du dépôt.

L’avocat envoie aux impôts le quatrième original destiné à la formalité de l’enregistrement, accompagné de ses annexes, notamment en cas de partage d’un bien immobilier (article 635 du code général des impôts).

L’avocat le plus diligent adresse enfin l’attestation de dépôt aux mairies concernées en vue de la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux.