Depuis l’adoption de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, les médias se sont peu à peu désintéressés du Pacte Civil de Solidarité (PACS), malgré le nombre croissant d’enregistrements depuis maintenant quatorze années.
Créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, le PACS est défini par l’article 515-1 du Code civil comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
La convention de PACS peut faire l’objet d’un acte notarié ou bien d’un simple acte sous seing privé, la très grande majorité des couples optant pour la seconde solution.
Les couples sont ainsi contraint de faire soit le choix d’un acte lourd et coûteux, soit celui d’un acte n’offrant aucune garantie de sécurité et d’efficacité.
Or, depuis l’instauration de l’Acte d’Avocat, qui avait été abordé dans un précédent article, les couples souhaitant conclure un pacte civil de solidarité disposent désormais d’un nouvel instrument juridique, garantissant une parfaite sécurité juridique.
Créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, rappelons que l’acte d’Avocat est un acte sous seing privé signé par les parties, mais également par un Avocat.
En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte (Article 66-3-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques). L’acte fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci à l’égard des parties et de leurs héritiers et ayants cause et dispense, sauf disposition dérogatoire, de toute mention manuscrite exigée par la loi et pourra préciser les choix à opérer en cas de tutelle ou de curatelle d’un partenaire.
Pour quel régime opter ? la séparation de biens ? régime optionnel d’indivision égalitaire ou inégalitaire ? Quels choix pour la gestion des biens indivis ? Comment modifier un PACS ? Quelle issue en cas de rupture ?
Ces choix, lourds de conséquences, doivent être fait en parfaite connaissance de cause et l’Avocat est désormais le professionnel qui accompagne et conseille le couple dans ses projets d’avenir.
Et si mon Avocat me pacsait ?