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Quand peut-on dire qu'une diffamation est ou n'est pas publique ? La Cour de cassation a apporté, par un arrêt du 14 mai 2013, une précision à la notion de diffamation non publique dans le [...]
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La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a considérablement accru les moyens du Juge aux affaires familiales dès l’audience de conciliation. Ainsi, et face à une situation patrimoniale difficile à appréhender, [...]
Multiplication des avertissements ou des mentions manuscrites, lutte contre les clauses abusives, retardement de la prise d'effet du contrat par le biais d'une faculté de rétractation ou d'un délai de réflexion : le perpétuel développement [...]