Commentaire de l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, 8ème Chambre C, minute n° 2014/508, RG n° 12/01748 par Jules CONCAS, Avocat C'est à partir de 2009 que [...]
Direct Matin – Côte d’Azur – Édition du vendredi 14 mars 2014.
Depuis l'adoption de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, les médias se sont peu à peu désintéressés du Pacte Civil de Solidarité (PACS), [...]
Quand peut-on dire qu'une diffamation est ou n'est pas publique ? La Cour de cassation a apporté, par un arrêt du 14 mai 2013, une précision à la notion de diffamation non publique dans le [...]
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a considérablement accru les moyens du Juge aux affaires familiales dès l’audience de conciliation. Ainsi, et face à une situation patrimoniale difficile à appréhender, [...]
Multiplication des avertissements ou des mentions manuscrites, lutte contre les clauses abusives, retardement de la prise d'effet du contrat par le biais d'une faculté de rétractation ou d'un délai de réflexion : le perpétuel développement [...]
